Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est une personne qui participe régulièrement à l'activité de son époux, entrepreneur individuel ou gérant, et qui reçoit de ce dernier un mandat tacite l'autorisant à accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'exploitation.

 

Son statut de conjoint collaborateur lui donne également le droit d'être électeur et éligible aux CCI et aux chambres de métiers et de l’artisanat. De la même manière, le conjoint collaborateur peut siéger  au conseil des prud'hommes et  être candidat dans le collège employeur.

 

Pour cela, il doit avoir un mandat exprès de son conjoint, qui ne doit pas être lui-même candidat.

 

Article L121-4 du code du commerceArticle L321-5 du code rural