Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?

C’est un document écrit et signé par l’employeur qui permet d’assimiler un cadre à un employeur pour lui permettre de siéger aux prud’hommes dans le collège employeurs.

Article L1441-12 du code du travail

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs :

3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.