Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?

  • Si vous êtes salarié ou employeur en activité

Généralement, le candidat est proposé  dans le conseil de prud’hommes de l’établissement où il travaille, sauf pour certains métiers ou certaines zones spécifiques, selon les articles :L1441-11 du code du TravailR1441-17 du code du TravailMais il existe des dérogations, notamment concernant les conseils de prud’hommes limitrophes.

  • Si vous êtes à la recherche d’un emploi ou à la retraite

Vous pouvez être candidat :

  • Dans le conseil de prud’hommes duquel vous dépendiez lors de votre dernière activité professionnelle
  • Dans un conseil de prud’hommes limitrophe de celui dont vous dépendiez lors de votre dernière activité professionnelle.
  • Dans le conseil de prud’hommes dont dépend votre domicile