Conditions de régularité de la liste

Article L1441-18 du code du travail – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque conseil de prud’hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l’article L1441-4. «Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.

 

Article L1441-19 du code du travail – La liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

 

Article L1441-20 du code du travail– Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud’hommes.

 

Article L1441-21 du code du travail– Ne peuvent être enregistrées par l’autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L1441-18 à L1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.