Dans quelle section puis-je être porté candidat(e) ?

Les sections prud’homales sont liées au champ de la convention collective dont vous dépendez ou dépendiez : agriculture, industrie, commerce, activité diverses, sauf pour l’encadrement.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la rubrique : Où trouver la convention collective dont je dépends en tant que salarié ?

  • Si vous êtes un employeur

Pour en savoir plus, reportez-vous à la rubrique : Où trouver la convention collective dont je dépends en tant qu'employeur 

  • Si vous êtes un conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant, d’une profession libérale ou d’un exploitant agricole

Reportez-vous au paragraphe « si vous êtes un employeur » et fiez-vous aux caractéristiques de votre conjoint mandant.