Bienvenue sur le site dédié à la désignation des conseillers prud’hommes

 

 

Ce site vous informe sur le nouveau mode de renouvellement des conseillers prud’hommes mis en place à compter de 2017.

 

 

Vous y trouvez des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.

 

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes et section est assurée en fonction de leur audience, elle est valable pour toute la durée du mandat 2018-2021. Ces organisations proposent des candidatures sous forme de liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes. Ces listes sont déposées par voie dématérialisée pendant une période ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidatures font l'objet d'une instruction préalable à la nomination des conseillers.

 

Une opération de désignation générale des conseillers prud'hommes a été organisée en 2017 permettant de nommer des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021.

 

Deux opérations de désignations complémentaires ont été organisées au cours de l'année 2018 afin de pourvoir les sièges vacants.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique actualités  la Foire Aux Questions.

 

[12 novembre 2019] : Publication de l'arrêté portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2022 relatif à la désignation complémentaire n°3

 

L'arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2022 est paru le 9 novembre 2019 au Journal officiel.

Il est accessible à partir du lien suivant : Arrêté du 30 octobre 2019

L'arrêté assure la nomination de 549 conseillers prud'hommes sur le 1277 sièges ouverts à candidature.

En matière de parité, 269 hommes et 280 femmes ont été nommés portant à respectivement 49% et 51% la parité totale des CPH.

[15/06/2019] – Arrêté du 7 juin 2019 ouvrant une période de dépôt des dossiers de candidature du 17 juin au 09 septembre 2019

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre d'une désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié le 15 juin 2019 au  Journal Officiel.

Lien vers l'arrêté du 15 juin 2019

La période de dépôt des candidatures se déroulera du lundi 17 juin 2019 à 12h00 (heure de Paris) au lundi 9 septembre 2019 à 12h00 (heure de Paris).

Dès l'ouverture du dépôt des candidatures, le 17 juin, les listes ayant au moins 1 siège vacant seront ouvertes pour permettre aux mandataires :

  • d'initier la constitution des listes de candidats et leurs dossiers. Le cas échéant, ils pourront également donner l'accès au portail de dépôt à leurs candidats afin que ceux-ci puissent renseigner leur dossier.
  • de transmettre leur(s) liste(s) de candidat(s) une fois que les conditions seront respectées : tous les dossiers de la liste au statut "Validé mandataire" et la condition de parité homme/femme respectée. Le cas échéant, et ce jusqu'à la fin de la période du dépôt, il est possible d'éditer la liste des candidats et de procéder à des modifications. Il faudra bien penser à la transmettre à nouveau.

Les candidats peuvent renseigner leur dossier, si au préalable, leur mandataire les a présenté sur une liste et leur a donné un accès au portail de dépôt.

Pour aider à l'enregistrement des dossiers de candidature :

Le portail de dépôt des candidatures est accessible pour les représentants et mandataires avec les mêmes identifiants de connexion que ceux utilisés lors des opérations de désignations précédentes.

En cas de difficulté pour l'utilisation du portail de dépôt des candidatures, vous pouvez contacter le support au : 0809 40 12 17 du lundi au vendredi de 9H30 à 17H30 (heure métropole et hors jours fériés).

Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande de recontact.

 

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[23/05/2019] - Information relative à la troisième désignation complémentaire 2019


Une troisième désignation complémentaire est organisée au cours des second et troisième trimestres 2019 afin de pourvoir les sièges laissés ou devenus vacants. Dans ce cadre, les travaux suivants ont été réalisés :

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sera prochainement publié au Journal Officiel (publication prévue le 17 juin 2019).

En cas de difficulté vous pouvez contacter le support, à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de la troisième désignation complémentaire, au :

0809 40 12 17 du lundi au vendredi de 9h 30 à 17h 30 (heure métropole et hors jours fériés).

 

 

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26 décembre 2018 : Publication de l'arrêté portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2022 relatif à la désignation complémentaire n°2

L'arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2022 est paru le 22 décembre 2018 au Journal Officiel.

Il est accessible à partir du lien suivant :Arrêté du 14 décembre 2018

L'arrêté assure la nomination de 312 conseillers prud'hommes.

A l'issue du renouvellement général et de cette deuxième désignation complémentaire, 13.835 conseillers prud'hommes ont été nommés sur 14.512 postes à pourvoir : dont 7.017 pour le collège salariés et 6.818 pour le collège employeurs.

Le nombre de postes vacants est de 677, soit 4.6% des sièges.

Enfin, il est à noter que cette désignation s'est faite au global dans un cadre paritaire (48% de femmes nommées) et que le taux de renouvellement s'agissant du mandat 2018-2022 est de 60.3% soit 8.349 nouveaux conseillers prud'hommes.

Pour information complémentaire, quelques statistiques relatives à la DC2 uniquement :

Parité DC2

- Collège Employeurs : 82 hommes - 96 femmes

- Collège Salariés : 58 hommes - 76 femmes

Total général : 140 hommes - 172 femmes

 

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 [16/11/2018] – Fin du dépôt des candidatures et début de la phase d'instruction des candidatures

La période de dépôt des candidatures prud’homales dans le cadre de la campagne de désignations complémentaires a été clôturée le 15 novembre 2018.

A l’issue de celle-ci, 339 dossiers de candidats ont été transmis sur un total de 991 sièges vacants à l’issue des désignations précédentes.

La phase d’instruction des dossiers de candidats a ainsi débuté et s’achèvera le 7 décembre 2018 à midi, dans la perspective d’une nomination des nouveaux conseillers fin décembre 2018.

Pendant la phase d'instruction le numéro d'assistance 0809.40.12.17 reste accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés) aux horaires suivants (heure de métropole) : de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Les échanges se font depuis vos accès au site de suivi des candidatures via les échanges complémentaires.

A l’occasion de cette phase d’instruction, les mandataires départementaux des organisations syndicales et patronales pourront être sollicités par nos services dans le cadre d’échanges complémentaires sur les dossiers transmis. Il est important de traiter ces messages rapidement et de façon adaptée, afin de consolider puis de valider les candidatures présentées par les organisations syndicales et professionnelles, et permettre d’assurer dans les meilleures conditions la nomination des nouveaux conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

 

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[10/10/2018] – Arrêté du 8 octobre 2018 ouvrant une période de dépôt des dossiers de candidature du 15 octobre au 15 novembre 2018

 L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre d'une désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié le jeudi 10 octobre 2018 au Journal Officiel.

 Lien vers l'arrêté du 8 octobre 2018

  La période de dépôt des candidatures se déroulera du lundi 15 octobre 2018 à 9h00 (heure de Paris) au jeudi 15 novembre 2018 à 12h00 (heure de Paris).

 Dès l'ouverture du dépôt des candidatures, le 15 octobre, les listes ayant au moins 1 siège vacant seront ouvertes pour permettre aux  mandataires :

 o    d'initier la constitution des listes de candidats et leurs dossiers. Le cas échéant, ils pourront également donner l'accès au portail de dépôt à leurs candidats afin que ceux-ci puissent renseigner leur dossier.

 o    de transmettre leur(s) liste(s) de candidat(s) une fois que les conditions seront respectées : tous les dossiers de la liste au statut "Validé mandataire" et la condition de parité homme/femme respectée. Le cas échéant, et ce jusqu'à la fin de la période du dépôt, il est possible d'éditer la liste des candidats et de procéder à des modifications. Il faudra bien penser à la transmettre à nouveau.

 Les candidats peuvent renseigner leur dossier si, au préalable, leur mandataire les a présentés sur une liste et leur a donné un accès au portail de dépôt.

 Pour aider à l'enregistrement des dossiers de candidature :

 Le portail de dépôt des candidatures est accessible pour les représentants et mandataires avec les mêmes identifiants de connexion que ceux utilisés lors des opérations de désignation précédentes.

 En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support au : 0809 40 12 17 du lundi au vendredi de 9h 30 à 17h 30 (heure métropole et hors jours fériés).

 Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande de recontact.

 

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[01/10/2018] - Information relative à la deuxième désignation complémentaire 2018

Une deuxième désignation complémentaire est organisée au cours du second semestre 2018 afin de pourvoir les sièges laissés ou devenus vacants. Dans ce cadre, les travaux suivants ont été réalisés :

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sera prochainement publié au Journal Officiel (publication prévue le 15 octobre 2018).

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support, à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de la deuxième désignation complémentaire au :

0809 40 12 17 du lundi au vendredi de 9h 30 à 17h 30 (heure métropole et hors jours fériés).

Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes.

Ce décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, le ministère de la justice prend désormais en charge l'organisation des campagnes de désignation, l'examen de la recevabilité des listes de candidats et des candidatures et le support aux utilisateurs via le numéro VERT 0809 40 12 17.

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[19/04/2018] - Publication de l'arrêté portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021

L’arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021 est paru ce jeudi 19 avril au Journal officiel.

Il est accessible via le lien suivant :

Lien vers l'arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

L’arrêté assure la nomination de 564 conseillers.

A l’issue du renouvellement général et de cette première désignation complémentaire, 13 869 conseillers prud’hommes ont été nommés, sur 14 512 postes à pourvoir, dont 7 034 pour le collège salariés et 6 835 pour le collège employeurs. Le nombre de postes vacants est de 643, soit 4% des sièges

Enfin à noter que cette désignation s’est faite dans un cadre paritaire (48% de femmes nommées) et que le taux de renouvellement est de 61%, soit 8 422 nouveaux conseillers prud’hommes.

[13/03/2018] - Fin du dépôt des candidatures et début de la phase d'instruction des candidatures

La période de dépôt des candidatures prud’homales dans le cadre de la campagne de désignations complémentaires a été clôturée le 12 mars 2018.

A l’issue de celle-ci, 610 dossiers de candidats ont été transmis sur un total de 1209 sièges vacants à l’issue du renouvellement général.

La phase d’instruction des dossiers de candidats a ainsi débuté et s’achèvera le 4 avril 2018 au soir, dans la perspective d’une nomination des nouveaux conseillers courant avril 2018.

A l’occasion de cette phase d’instruction, les mandataires départementaux des organisations syndicales et patronales pourront être sollicités par nos services dans le cadre d’échanges complémentaires sur les dossiers transmis. Il est important de traiter ces messages rapidement et de façon adaptée, afin de consolider puis de valider les candidatures présentées par les organisations syndicales et professionnelles, et permettre d’assurer dans les meilleures conditions la nomination des nouveaux conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

[09/03/2018] - Fin du dépôt des candidatures le lundi 12 mars à 12h00

La période de dépôt des candidatures de la première désignation complémentaire se termine lundi 12 mars à 12h00 (heure de Paris).

Afin que les dossiers candidats soient pris en compte, nous rappelons aux mandataires que les listes doivent impérativement être transmises d'ici-là.

En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales au 0809 10 12 17 dès lundi matin à 8h30 ou de faire parvenir un formulaire de recontact.

Nous vous remercions de votre mobilisation.

[15/02/2018] - Publication de l'arrêté relatif à la désignation complémentaire

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié le jeudi 15 février 2018 au Journal Officiel.

Arrêté du 12 février 2018

Le portail de dépôt des candidatures est accessible pour les représentants et mandataires avec les mêmes identifiants de connexion que ceux utilisés lors du renouvellement général.

La période de dépôt des candidatures se déroulera du vendredi 16 février 2018 à 9h00 (heure de Paris) au lundi 12 mars 2018 à 12h00 (heure de Paris).

Dès l'ouverture du dépôt, dans le portail de dépôt des candidatures :

  • ouverture des listes ayant au moins 1 siège vacant, au regard de l'arrêté du 12 février 2018
  • les répresentants peuvent ajouter ou modifier leurs mandataires départementaux, le cas échéant, et assurer un suivi de la désignation
  • les mandataires peuvent :
    • initier la constitution des listes de candidats et leurs dossiers. Le cas échéant, ils pourront également donner l'accès au portail de dépôt à leurs candidats afin que ceux-ci puissent renseigner leur dossier.
    • transmettre leur(s) liste(s) de candidat(s), une fois que les conditions seront respectées : tous les dossiers de la liste au statut "Validé mandataire" et la condition de parité homme/femme respectée. Le cas échéant, et ce, jusqu'à la fin de la période du dépôt, il est possible d'éditer la liste de candidats et de procéder à des modifications. Il faudra bien penser à la transmettre à nouveau.
  • les candidats peuvent renseigner leur dossier, si, au préalable, leur mandataire les a présentés sur une liste et leur a donné un accès au portail de dépôt

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales dès le jeudi 15 février 2018 au :

0809 10 12 17 du lundi au vendredi (hors jours fériés)

de 8h30 à 16h15

 Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande de recontact.

[14/02/2018] - Information relative à la première désignation complémentaire 2018

Une désignation complémentaire est organisée au cours du premier semestre 2018 afin de pourvoir les sièges laissés ou devenus vacants à l'issue du renouvellement général. Dans ce cadre, les travaux suivants ont été réalisés :

  • mise à jour du portail d'information et du planning prévisionnel de la désignation
  • mise à jour de la liste non-exhaustive des pièces justificatives à fournir côté salariés et employeurs
  • adaptation du portail de dépôt des candidatures et mise à jour de son guide utilisateur mandataire

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est en cours de publication au Journal Officiel (publication prévue le 15 février 2018).

[20/12/2017] - Note d'information relative à l'arrêté portant à nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021

Suite à la publication de l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021 au Journal Officiel, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information ci-dessous.

 

Note d'information du 19 décembre 2017

[19/12/2017] - Publication de l'arrêté portant à nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021 a été publié au Journal Officiel du 19 décembre 2017.

Il est accessible par le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036231060&categorieLien=id

Il faut ensuite télécharger l'extrait du Journal officiel authentifié pour y accéder.

[10/11/2017] - Report exceptionnel de la date de fin des échanges complémentaires

Initialement fixée au 10 novembre 2017, la fin des échanges complémentaires est exceptionnellement repoussée au 15 novembre afin de permettre la finalisation des échanges entre les mandataires et le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales.

[02/11/2017] - Echanges complémentaires

A titre exceptionnel, l’instruction réalisée par le Centre de traitement des candidatures prud’homales (CTCP) sur les trois contrôles administratifs (informations générales, rattachement, capacité), dont la clôture était initialement prévue le 31 octobre 2017, est prolongée et pourra donner lieu à l’ouverture d’échanges complémentaires jusqu’au 04 novembre inclus.

Les réponses à ces demandes de complétion restent attendues pour le 10 novembre 2017.

 

[26/10/2017] - Les prochaines étapes de l’instruction des dossiers de candidatures

Depuis la clôture du dépôt des candidatures le 18 septembre 2017, les dossiers font l’objet d’une instruction administrative et judiciaire. Dans ce cadre, les mandataires sont sollicités par le Centre de traitement des candidatures prud’homales (CTCP) lorsque des compléments apparaissent nécessaires à l’instruction.

Le 31 octobre 2017, l’ensemble des dossiers de candidatures aura fait l’objet d’une instruction sur les trois contrôles administratifs (informations générales, rattachement, capacité) et l’ensemble des échanges complémentaires avec les mandataires auront ainsi été initiés par le CTCP.

Les mandataires disposeront à cette date d’un délai de 10 jours pour répondre aux demandes de complétion. Il leur appartient en effet d’adresser l’ensemble de leurs réponses avant le 10 novembre 2017 afin que le centre de traitement des candidatures prud’homales puisse finaliser l’instruction administrative des dossiers.

La clôture de la période d’instruction est fixée au 17 novembre 2017.

A l’issue de cette période d’instruction, le projet d’arrêté portant nomination des nouveaux conseillers prud’hommes pourra être préparé et soumis au contreseing des ministres chargés de la justice et du travail, dans l’objectif d’une publication au cours de la première quinzaine de décembre et de l’installation des conseillers à compter du 1er janvier 2018.

 

[10/10/2017] - Information relative au portail de dépôt et de suivi des candidatures

Des lenteurs sont observées sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures depuis le début de la semaine.

Nos équipes techniques sont mobilisées sur le sujet et mettent tout en oeuvre pour un rétablissement dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions de votre patience et vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée.

Pour toute question ou difficulté rencontrée lors des échanges complémentaires, nous vous invitons à contacter le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales au 0809 10 12 17 (voir la rubrique "Contact", en bas de page).

[28/09/2017] - Phase d'instruction des dossiers de candidature

Les mandataires départementaux sont actuellement sollicités par le centre de traitement de candidatures prud’homales (CTCP) dans le cadre du contrôle des dossiers de candidature transmis. Ils sont destinataires d’un message dès lors que des compléments d’information sont nécessaires pour instruire un dossier.

Dans la mesure où les équipes du CTCP procèdent à un contrôle dossier par dossier via le site dédié à la désignation des conseillers prud’hommes, les mandataires présentant beaucoup de candidats peuvent recevoir un nombre de messages conséquent, en particulier lorsque les pièces justificatives sont manquantes ou incomplètes dans plusieurs dossiers.

Il est important de traiter ces messages rapidement et de façon adaptée, afin de consolider puis de valider les candidatures présentées les organisations syndicales et professionnelles, et assurer ainsi la nomination des nouveaux conseillers prud’hommes avant la fin de l’année.

 

[18/09/2017] - Fin de la période de dépôt des candidatures et début de la phase d'instruction

La période de dépôt des candidatures prud’homales a été clôturée le 18 septembre 2017. A l’issue de celle-ci, 13 679 dossiers candidats ont été transmis sur un total de 14 512 sièges.

La phase d’instruction des dossiers candidats débute ainsi et s’achèvera fin novembre, dans la perspective d’une nomination des nouveaux conseillers en décembre et de leur installation en janvier 2018.

A l’occasion de cette phase d’instruction, les mandataires départementaux des organisations syndicales et patronales pourront être sollicités par nos services dans le cadre d’échanges complémentaires sur les dossiers transmis.

 

[07/09/2017] - Prolongation de la période de dépôt des candidatures jusqu'au lundi 18 septembre 2017 à 12 heures

Sur la demande des représentants des organisations syndicales et professionnelles membres du Conseil supérieur de la prud'homie en séance du 5 septembre 2017 et conformément à l'arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017, la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est prolongée d'une semaine, c'est-à-dire jusqu'au lundi 18 septembre 2017, à 12 heures (heure de Paris).

Cette prolongation vise à permettre la finalisation du dépôt des candidatures dans les meilleures conditions. Pour mémoire, seuls les dossiers "transmis" seront pris en compte dans la phase d'instruction des candidatures.

Par ailleurs, afin de permettre aux organisations syndicales et professionnelles d’assurer un pilotage optimal du suivi du dépôt des candidatures des conseillers prud'hommes, des cartes interactives mises à votre disposition sur ce portail présentent l'avancée, semaine par semaine, des dossiers de candidatures transmis, de manière agrégée, sur l'ensemble des CPH et des départements, ainsi qu’une déclinaison par CPH et par section.

Consulter ces cartes interactives

Le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales (CTCP) reste à votre disposition pour toute question ou demande d'assistance dans la finalisation des dossiers de candidatures et transmission des listes de candidats.

Contacter le CTCP

 

[12/08/2017] - Publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

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[04/08/2017] - Informations relatives à la publication de l'arrêté modificatif de répartition des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier et réactivation de la fonction "Transmettre les listes"

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information du 04 août 2017 ci-dessous.

Note d'information du 04 août 2017 relative à la publication de l'arrêté modificatif de la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier

[10/07/2017] - Communication relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information du 10 juillet 2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

Note d'information du 10 juillet 2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

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[07/07/2017] - Rétablissement du fonctionnement du portail de dépôt et point d'attention sur la qualité des pièces justificatives déposées

Des dysfonctionnements importants ont été constatés depuis le 23 juin sur le portail de dépôt des candidatures prud'homales.

Fortement mobilisées sur le sujet, nos équipes techniques ont résolu les problèmes de performances le 5 juillet afin que vous puissiez poursuivre les opérations de dépôt des candidatures dans les meilleures conditions possibles.

Nous vous remercions de votre patience et nous vous renouvelons nos excuses pour la gêne occasionnée.

Concernant le dépôt des dossiers de candidature, nous attirons votre attention sur l'importance de vérifier la qualité et lisibilité des pièces justificatives déposées afin que celles-ci soient exploitables par nos services lors de la période de contrôle des dossiers.

N'hésitez pas à contacter le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales au 0809 10 12 17 (voir la rubrique "Contact" en bas de la page) pour toute question ou difficulté rencontrée dans le dépôt des dossiers de candidature.

 

[23/06/2017] - Information relative aux dysfonctionnements sur le portail de dépôt des candidatures prud'homales -

Mis à jour le 30/06/2017

Des dysfonctionnements importants sont actuellement constatés sur le portail de dépôt des candidatures prud’homales. Ceux-ci perdurent lors des périodes de fortes affluences sur le site, malgré les opérations techniques effectuées le matin du 29 juin.

Les services du ministère du travail sont conscients de la gêne occasionnée et s'en excusent. Les équipes techniques sont totalement mobilisées pour résoudre ces dysfonctionnements. De nouvelles opérations techniques sont ainsi prévues les mercredi 5 et jeudi 6 juillet afin d'améliorer la situation.

Dans cette attente, il est recommandé de ne pas utiliser le bouton d’export des listes de candidat (accessible depuis la page « Suivi de la présentation des candidats ») qui est la principale source de blocage.

Nous vous renouvelons nos excuses pour la gêne occasionnée par ces dysfonctionnements.

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[23/05/2017] - Communication relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

Note d'information du 23/05/2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

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[10/05/2017] - Publication de l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.

Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

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[22/03/2017] - Publication de l'arrêté fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est paru au Journal Officiel le 22 mars 2017. 

En application de l'article R. 1423-4 du code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.

Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure."

Il a pour finalité d’assurer l’affectation dans des sections (hors encadrement) des suffrages, candidats et litiges.

Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 

Mise en place du Conseil des Prud'hommes de Mayotte

Questions - réponses

 

 

A

La carte judiciaire

 

A1 - Combien de conseillers prud’hommes y a –t-il par département ?

Un conseil de prud'hommes comporte a minima 30 conseillers, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en comporte 20. Ce nombre atteint 832 à Paris.

La répartition des conseils de prud'hommes correspond à la carte judiciaire qui est différente de la carte administrative. Le nombre de conseils de prud'hommes, quant à lui, varie de 1 à 4 par département (sauf exceptions : le département du Nord en comprend 10, celui du Pas-de-Calais 6, et 5 pour les Yvelines).

Cette variation de nombre de conseillers ou de conseils de prud'hommes s'explique par la proximité des conseils de prud'hommes entre eux, les flux de population et les bassins économiques.

 

A2 - Combien de conseils de prud’hommes en outre-mer ?           

Il en existe 7 (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon). Le conseil de prud'hommes de Mayotte deviendra le 8ème conseil en outre-mer. Il existe également un tribunal du travail en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

 

A3 - Pourquoi la désignation des conseillers de prud’hommes par élection a été supprimée ?

Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés, qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, avec des règles de procédure spécifiques, faisant une place particulière à la conciliation.

Cette juridiction paritaire, profondément ancrée dans le monde du travail, est composée de juges non professionnels répartis dans deux collèges. En effet, la relation de travail, par nature spécifique et complexe, implique un examen par un juge qui ait une expérience confirmée de cette relation, tant du côté des salariés que du côté des employeurs.

Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus par leurs pairs tous les cinq ans dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct. Compte tenu du déclin progressif de la participation électorale (abstention passant de 37,93 % en 1979 à 74,37 % en 2008) et, par voie de conséquence, de celui de légitimité de l’institution prud’homale, de nouveaux modes de désignation des conseillers prud’hommes ont été recherchés.  

Le mode de désignation des conseillers prud’hommes (CPH) a ainsi été réformé par l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, qui a supprimé l’élection générale. Désormais et depuis le renouvellement général de 2017, la désignation des conseillers prud’hommes se fait sur un nouveau mode fondé sur la mesure de l’audience syndicale et patronale et pour 4 ans.

 

B

Activité des conseils de prud’hommes

 

B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?

Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû :

  • au non-respect des dispositions législatives ou conventionnelles relatives au contrat de travail ou une clause du contrat,
  • au non-respect d’une clause du contrat de travail lui-même,
  • à la non application d‘une obligation législative, réglementaire ou conventionnelle (durée du travail, salaire, formation…etc.)

Les litiges collectifs (représentation du personnel, droit syndical, grève, etc.) ne sont pas de la compétence du CPH sauf lorsqu’ils ont des répercussions sur le contrat de travail (licenciement…etc.).

 

B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?

Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture :

  • Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige,
  • Paiement du salaire ou des primes,
  • La durée du travail,
  • Jours de repos ou de congé,
  • Une sanction disciplinaire,
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail.
  • Requalification de CDD en CDI,
  • Conditions de travail, harcèlement, discrimination
  • Maladie professionnelle – Accident du travail, contestation d’inaptitude

 

B3 - Nombre d’affaires jugées par les CPH par an en Métropole.  

En 2018, les conseils de prud'hommes (outremer inclus) ont été saisis de 119 669 affaires. Parmi les affaires terminées cette année-là, 66 833 affaires ont été jugées et 20 652 référés ont été examinés.

 

B4 - Combien d’affaires sont soumises à une audience de départage en moyenne par an ?

Le taux national des affaires en départage est de 19,4 %. Mais il est extrêmement variable d'un conseil de prud'hommes à l'autre. Il est proche de 0% pour certains conseils de prud'hommes (Montargis, Aix-les bains, …).

 

B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?          

Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du départage a lieu lors du délibéré qui est couvert par le secret du délibéré.

 

B6 - Quel est le délai de traitement des appels ?       

En 2018, la durée moyenne de traitement des affaires au niveau national s’élevait à 20 mois (entre la date de l'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt par la cour d'appel).

 

C

La candidature pour être conseiller prud’homme

 

C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ?

Quels sont les critères pour devenir conseiller ?

Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?  

Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller :

  • les salariés et les employeurs,
  • les personnes en recherche d’emploi,
  • les retraités.

Conformément à l’article L.1441-7 du code du travail, pour être éligible, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française,
  • Ne pas avoir au B2 des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques),
  • Etre âgé de 21 ans au moins,
  • Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
  • être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies,
  • être candidat sur une seule liste,
  • être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes,

Un Conseiller ne peut siéger qu’après avoir prêté serment.

 

C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir certaines conditions.

Prendre attache avec une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour que, dès que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de l'organisation dépose le dossier de candidature individuel qui comprend les informations nécessaires à la candidature et les pièces permettant d'en justifier via un site internet dédié.

A l’issue de la période d’instruction par le ministère de la justice, un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section est publié au Journal Officiel. 

 

C3 - Quelles sont les qualités requises pour être un conseiller prud'homme ?

Quelles sont les qualités d’un bon conseiller ?

Et les raisons d’être un conseiller ?

Devenir conseiller prud'homme c'est exercer un mandat de magistrat, participer à l'exercice de la justice, donner de son temps pour concilier ou juger les litiges nés entre les  parties liées par un contrat de travail et répondre aux demandes de chacun.

L’expérience professionnelle, la connaissance de la vie de l’entreprise et des relations entre salariés et employeurs au sein de celle-ci est un apport essentiel à la décision des conseillers prud’hommes auxquels est soumis le litige, mais il n’est pas suffisant. Les formations initiales comme continue sont incontournables, car le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le conseiller prud’homme, comme tout juge, doit faire abstraction de ses engagements et de ses convictions personnelles lorsqu’il exerce son mandat.

Conformément au serment qu’il va être amené à prêter, il s’engage à remplir ses devoirs avec zèle et intégrité.

Le futur conseiller doit personnellement s’assurer de respecter ces principes déontologiques comme l’indépendance, l’impartialité, la dignité, l’intégrité…

Enfin, présenter sa candidature c’est aussi souhaiter jouer un rôle au sein de la société dans laquelle on vit, au-delà de sa propre activité professionnelle, à destination des femmes et des hommes qui la compose. C’est aussi appréhender et s’enrichir de la connaissance d’autres secteurs d’activité que le sien.

En séance de conciliation le conseiller doit savoir se mettre au niveau des parties pour écouter les doléances et les attentes et tenter de rapprocher les points de vue.

 

C4 - Un retraité de la fonction publique peut-il devenir un conseiller prud’homme ?

Il faut être salarié de droit privé ou employeur, en recherche d’emploi ou retraité. Sauf s'il exerce des fonctions d'employeur (au sein d'une association, employeur d'employé de maison, etc.) un agent de la fonction publique ne peut pas devenir conseiller prud'homme.

 

C5 - Faut –il être nécessairement adhérent à une organisation syndicale ou patronale pour être désigné conseiller prud'homme ?

Le CPH doit il obligatoirement appartenir à une organisation syndicale ?

Il n'est pas nécessaire que le candidat soit adhérent à une organisation syndicale pour qu'elle propose sa candidature. Les organisations sont libres dans leurs propositions de candidature, qui devront néanmoins répondre aux critères de candidature.

 

C6 - Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils obligatoirement présentés par les syndicats ?

La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a substitué à l'élection générale une désignation fondée sur la mesure de l'audience syndicale et patronale (qui sert à la répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles).

Les conseillers prud'hommes sont issus du monde du travail, la loi a ainsi laissé à leurs représentants,  le soin de proposer des candidatures.

 

D

Le Conseil de Prud’hommes de Mayotte

 

D1 - Combien de section trouve- t-on dans un CPH en Métropole et pourquoi à Mayotte vous n’en avez que prévu trois ?

Pourquoi avoir choisi seulement 2 sections ?  

Le nombre de sections en métropole varie de 4 à 5, selon que le conseil de prud'hommes comprend une section traitant spécifiquement des affaires agricoles (Encadrement, agriculture, industrie, commerce, activités diverses).

A Mayotte il n’est prévu que 2 sections (Encadrement, interprofessionnelle) afin de tenir compte du faible nombre de contentieux actuellement portés devant le tribunal du travail et des prud’hommes et des caractéristiques de l’activité (peu de salariés agricoles, forte présence du commerce, etc.).

Le choix d’une seule section (hors encadrement) pourra permettre à l’assemblée générale des conseillers prud'hommes d’organiser l’activité en plusieurs chambres selon une répartition adaptée à la réalité mahoraise.

Enfin, cette répartition en deux sections permet à l'ensemble des conseillers de participer régulièrement à l'activité prud'homale (un découpage par section ne permettrait pas au conseiller de siéger en-dehors de sa section de façon pérenne, même si elle a peu de litiges à examiner).

 

D2 - Est-ce que la création d’un CPH à Mayotte ne risque pas d’augmenter les conflits entre employeurs et salariés ?  

Le nombre de conflits entre les employeurs et les salariés ne dépend pas de la création d’un conseil de prud’hommes mais de la capacité de ceux-ci à respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

D’où l’importance de bien connaître le droit applicable.

Les partenaires sociaux en s’inscrivant dans un dialogue social de qualité peuvent également par le biais d’accords et de conventions prévenir les conflits individuels et par conséquent le nombre de saisine du CPH.

Par ailleurs la création d’un CPH à Mayotte n’interdit pas l’existence d’autres instances qui peuvent intervenir en médiation.

 

E

La formation d’un conseiller prud’homme

E1 - Pourriez-vous nous rappeler les différentes formations dont bénéficient les conseillers de prud’hommes ?

La formation est-elle intégralement prise en charge par l’Etat ?    

Les conseillers prud’hommes ont l’obligation de suivre une formation initiale de 5 jours.

Pour Mayotte, cette formation sera préalable à la prise de fonctions. Un dispositif de formation spécifique est mis en œuvre, avant la mise en place du conseil de prud'hommes au 1er janvier 2022, pour assurer la formation des futurs candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes.

Cette formation, obligatoire, est d'une durée de 5 jours (3 jours en formation à distance et 2 jours sous forme d'ateliers). Elle donne lieu, soit à une indemnisation au bénéfice du candidat, soit au remboursement de salaire que son employeur a maintenu lorsqu'elle se déroule pendant le temps de travail, pour le collège des salariés. Spécifiquement pour Mayotte,  après leur prise de fonction, chaque conseiller bénéficiera d'une semaine de formation, au sein d'un conseil de prud'hommes (en métropole ou en Outre-mer) pour bénéficier de l'expérience de conseillers prud'hommes aguerris en juridiction.

Après leur nomination, les conseillers prud’hommes bénéficient également d'une formation continue dispensée par les organismes de formation des organisations syndicales et patronales et par les instituts du travail qui ont reçu l’agrément du ministère du travail. Les conseillers prud’hommes bénéficient d'autorisations d'absence dans la limite de six semaines par mandat, sans dépasser deux semaines au cours d'une même année civile. Cette formation continue donne également lieu à indemnisation.

 

E2 - La formation des conseillers CPH est-elle accessible à ceux qui n’ont pas fait de grandes études ?

Cette formation est ouverte à tous, il n'y a pas de conditions de diplôme, d'aptitude ou de connaissance en droit du travail pour être conseiller prud'homme.

Pour rappel, c'est la connaissance du monde du travail et de la relation entre employeur et salarié qui est  l’apport essentiel du conseiller prud'homme.

 

E3 - Est-ce qu’il y aura une formation dédiée à la conciliation ?   

La conciliation est incluse dans le dispositif de formation. C'est également avec l'expérience que les conseillers prud'hommes développent les qualités pour concilier les parties (redonner confiance aux parties, installer la confiance lors de la séance de conciliation, analyser leurs attentes et leurs intérêts, et faire murir une solution au litige qui les oppose).

 

F

Le statut d’un conseiller prud’homme

 

F1 - Quelle est la durée du mandat de conseiller prud'homme ?

La durée de mandat d’un conseiller prud’homme est de 4 ans. S’il est désigné en cours de mandature, son mandat court de sa désignation jusqu’à la fin du mandat. Ex. : la mandature actuelle 2018-2021 –

Si un conseiller est désigné pour compléter une liste en 2019 - son mandat ne sera pas de 4 ans mais s’arrêtera en 2021.

 

F2 - Y a-t-il un nombre de mandat maximum en qualité de conseiller prud'homme ?

Quelle est la limite de mandat ?

Combien de mandats peut exercer un conseiller de prud’hommes ?

Il n'y a pas de nombre maximum de mandat. Un conseiller peut renouveler son mandat sans limite dès lors qu'il remplit les conditions pour être conseiller.

 

F3 - Quels sont les principes de déontologie auxquels est soumis le conseiller prud'homme ?

Les conseillers prêtent individuellement le serment « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ». 

 « Les conseillers exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure toute doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations.

Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ». (L.1421-2 du code du travail)

Les conseillers ont à leur disposition un recueil de déontologie qui a été élaboré par les membres du  conseil supérieur de la prud’homie.  Son objectif est d’être un guide et d’accompagner les conseillers prud’hommes au quotidien dans leurs fonctions de juge. Ce recueil sécurise la pratique et ancre des valeurs partagées avec l’institution judiciaire.

 

F4 - Quand le conseiller prud’homme est en congés, peut-il siéger à une audience prud’homale ?

Un conseiller prud’homme peut siéger en audience lorsqu’il est en congé. S'il est en congé-maladie ou accident du travail, il ne peut exercer ses fonctions pendant cette période.

 

F5 - Quel est le régime d’indemnisation des conseillers de prud’hommes ?

Combien gagne un conseiller (CPH) ?

Lorsqu’ils exercent leur mission pendant leur temps de travail, les conseillers appartenant au collège des salariés bénéficient du maintien de leur rémunération par  leur employeur qui se fait rembourser par l’Etat. Lorsqu'ils exercent cette activité en dehors des heures de travail, qu'ils ont cessé leur activité professionnelle ou qu'ils sont demandeurs d’emploi, ils perçoivent une indemnisation horaire de 8,40 euros brut.

Les conseillers prud’hommes du collège des employeurs, lorsqu’ils exercent avant 8 heures et après 18 heures ou lorsqu’ils ont cessé leur activité professionnelle, perçoivent également cette allocation. Elle est doublée lorsqu'ils sont en activité et exercent entre 8 heures et 18 heures.

Le conseiller prud’homme bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales. Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et son domicile ou son lieu de travail habituel sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km.

NB : il existe des régimes particuliers d’indemnisation pour :

  • Les salariés du service continu ou discontinu posté de nuit et de jour
  • Les salariés rémunérés à la commission
  • Les salariés au forfait jour

 

F6 - De quelle protection bénéficient-ils ?

Et Quelles sont les limites ?

Quelle est la protection des conseillers prud’hommes ?

Est-ce qu'un conseiller prud'homme est un salarié protégé ?

Le contrat de travail des conseillers prud’hommes ne peut pas être rompu sans une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

De façon générale l’employeur ne peut pas prendre en considération le fait qu’un salarié soit conseiller prud’homme pour arrêter une décision à son égard,  notamment quand celle-ci a des effets négatifs sur l’exécution de son contrat de travail, sa qualification, le niveau de rémunération, les conditions d’emploi et de travail….etc.

Les conseillers prud’hommes font partie des salariés que l’on considère comme « protégés » puisque leur licenciement ne peut pas être effectif sans autorisation préalable de l’inspection du travail. La protection du conseiller prud’homme court dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature et se termine 6 mois après la fin de ses fonctions ou 3 mois après l'arrêté de nomination des conseillers s'il le candidat n'a pas été lui-même nommé. Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation est sanctionné pénalement.

La protection s'applique aussi bien aux conseillers faisant partie du collège des employeurs, mais titulaires d'un contrat de travail, qu'aux conseillers appartenant au collège des salariés.

 

F7 - Comment s'articulent les activités du conseiller avec l’exercice d’une activité en tant que salarié ou employeur ?

Si les activités prud'homales se déroulent pendant les horaires habituels de son emploi,  l'employeur d'un conseiller prud'homme doit laisser au salarié, qu'il soit du collège employeur ou du collège salarié, le temps nécessaire pour se rendre au conseil et assurer sa mission. Il n'existe pas de délai de prévenance pour se rendre au conseil de prud'hommes. Le bon sens commande toutefois que le conseiller informe l'employeur des absences programmées, cela doit se faire de façon intelligente pour ne pas nuire aux relations de travail.

 

F8 - Quel est le taux d’absence des conseillers prud’homaux aux audiences ?

Il n'existe pas de mesure du taux d'absence à l'audience car tout conseiller absent est obligatoirement remplacé pour que la composition de l'audience (conciliation, jugement, référé) soit paritaire et complète.

 

G

Organisation d’un conseil de prud’hommes

 

G1 - Comment sont déterminés les rôles d’audiences ?      

Les conseillers siègent selon un tableau de roulement qui est établi au début de chaque année ou, selon le conseil de prud'homme, chaque trimestre ou semestre. Tous les conseillers prud’hommes siègent sensiblement le même nombre de fois dans l’année.

Un exemplaire du tableau de roulement est remis ou adressé à chaque conseiller prud’homme.

Si l’un des conseillers est dans l’impossibilité de siéger, il doit pourvoir sans délai à son remplacement par un autre conseiller prud’homme de la même section et du même collège.

 

G2 - La rédaction des jugements est-elle collective ou bien il y a un juge dédié à cette tâche ?

La rédaction des jugements est souvent confiée au conseiller qui a présidé l'audience (alternativement un employeur ou un salarié), parfois elle est confiée à un membre de la formation qui a siégé.

               

G3 - Un conseil de prud'homme territorial est-il compétent dans d’autres territoires ?       

Un conseil de prud'homme est compétent pour examiner les affaires de son ressort territorial. Pour Mayotte, il s'agit de la compétence du département de Mayotte. Les dispositions du code du travail visent principalement le lieu où est accompli le travail.

 

H

La procédure

 

H1 - Comment et quand saisir le conseil de prud’hommes ?         

La saisine du conseil de prud’hommes se fait soit :

  • à l’aide d’une requête. Le formulaire est accompagné des pièces et est délivré par courrier ou remis sur place. La requête comprend l’identité de la personne qui saisit, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de la demande.
  • par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

 

H2 - Comment se déroulent les audiences prud’homales ?

L'audience est présidée alternativement par un conseiller prud'homme du collège employeur ou du collège salarié, accompagné de 1 à 3 conseillers selon le cas. Les conseillers portent une médaille d'audience. Ils sont assistés d'un greffier d'audience qui a un rôle d'authentificateur du bon déroulement de la procédure. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Le président fixe l'organisation des échanges entre les parties et leur en fait part en début de l'audience. Il assure la police de l’audience (maintien de l’ordre public pendant l’audience). L'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'est pas publique, pour faciliter un éventuel accord entre les parties.

Après s'être s’être assuré de la qualité des personnes qui comparaissent, le président donne la parole aux parties pour entendre leurs exposés et leurs arguments sur le litige qui les oppose.

Les conseillers par l’intermédiaire du président d’audience peuvent poser directement aux justiciables des questions qui peuvent éclairer les débats.

Si l'audience est une audience de conciliation et d’orientation, il est possible d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Les conseillers peuvent tenter de concilier les parties à tout moment (cela veut dire y compris lors d’une audience de jugement ou de référé et homologuer un accord des parties.

Un fois suffisamment éclairés, le jugement étant très rarement rendu sur le champ, le Président indique que l’affaire est mise en délibéré et indique la date du prononcé en précisant si le prononcé sera fait en audience publique ou par mise à disposition au greffe.

               

H3 - Le parquet est-il représenté au conseil de prud’hommes ?   

Le ministère public a la faculté d'être présent à l'audience, comme pour toutes juridictions,  pour présenter ses réquisitions. En réalité cette faculté est peu utilisée au conseil de prud'hommes.

 

H4 - Le délibéré est-il public ?   

Le délibéré n'est pas public et les échanges entre les conseillers, ainsi que la décision prise sont couverts par le secret du délibéré. C'est essentiel dans la mesure où les conseillers doivent pouvoir échanger en confiance et exprimer leurs positions librement. A l'occasion de leur prise de fonction les conseillers prêtent individuellement le serment suivant «Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations».  Au cours du délibéré chaque conseiller dispose d’une voix et si aucune majorité ne peut être dégagée, il y a partage des voix (le président d’audience n’a pas de voix prépondérante).

 

H5 - La durée moyenne pour un jugement lorsque le CPH est saisi

Au niveau national, la durée moyenne des affaires terminées (hors référés) s’élève à 16,9 mois en 2018

Les référés affichaient un délai de 2,2 mois en 2018.

 

H6 - Quelle est le délai entre la saisine et la conciliation ?

Ce délai, propre à chaque conseil de prud'hommes repose sur son organisation et sa capacité à inscrire l'affaire en séance de conciliation. En moyenne nationale, ce délai est de 3,7 mois pour 2018.

 

H7 - Comment est apprécié le caractère d’urgence en référé ?    

Le référé est fondé sur des caractères d'urgence :

  • aucune contestation sérieuse (caractère évident comme par ex. paiement de salaire, remise de certificat de travail)
  • ou prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (ex. empêcher le licenciement d'une femme pendant son congé de maternité).

L'ordonnance de référé est une décision provisoire qui peut :

  • ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
  • exécution provisoire
  • possibilité d'astreinte

La formation de référé renvoie devant le bureau de jugement (accord des parties et après avoir procédé à une tentative de conciliation).

 

-  

Avant la réforme : des conseillers prud’hommes élus tous les 5 ans par les salariés et les employeurs

 

Depuis 1979, les 14 512 conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour pour tous les conseils de prud’hommes

 

Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

 

Après la réforme : des conseillers prud’hommes désignés tous les 4 ans

a. Le renouvellement général

A compter de 2018, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail.

En application de la loi du 6 août 2015, ils sont soumis à une obligation de formation initiale obligatoire de 5 jours, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Le processus comprend plusieurs étapes :

  • Première étape : les services du ministère du travail mesurent l’audience des organisations syndicales et professionnelles.  Ces mesures d’audience sont effectuées tous les 4 ans.
  • Deuxième étape : se fondant sur ces mesures d’audience, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour chaque conseil de prud’hommes.
  • Troisième étape : les organisations ayant obtenu au moins un siège désignent un représentant national, lui-même chargé de nommer des mandataires départementaux. Ceux-ci présentent des listes de candidats pour chaque conseil de prud’hommes dans lequel ils ont obtenu au moins un siège. Toutes les listes et les dossiers doivent être déposés avant la fin de la période de candidature.
  • Quatrième étape : les dossiers des candidats sont ensuite examinés par le ministère de la justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’hommes. Si c’est bien le cas, ils sont alors nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.  

13 482 conseillers prud'hommes ont été nommés à l'issue du renouvellement général par l'arrêté du 14 décembre 2017.

b. Les désignations complémentaires

Dans le cadre des désignations complémentaires, le processus est le suivant :

  • Première étape : la constatation des démissions, refus d'installation ou décès des conseillers prud'hommes nommés lors du renouvellement général, entraîne la vacance des sièges concernés, par organisation, conseil de prud'hommes et section. Un arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires est publié au Journal Officiel.
    Par défaut, le représentant national et les mandataires départementaux désignés lors du renouvellement restent les mêmes et ont accès au portail de dépôt des candidatures avec leurs identifiants de connexion habituels.
  • Deuxième étape :  les organisations syndicales et professionnelles sont sollicitées pour confirmer leur représentant national. Le cas échéant :
    • le représentant légal d'une organisation peut désigner à la Direction des Services Judiciaires un nouveau représentant national, par le retour de la présente fiche de désignation signée
    • le représentant national d'une organisation peut modifier en toute autonomie la liste de ses mandataires départementaux, grâce à la page "Gestion des mandataires" du portail de dépôt des candidatures

Le mandataire départemental présente des listes de candidats pour chaque conseil de prud'hommes dans lequel il a été constaté au moins un siège vacant. Toutes les listes et les dossiers candidats doivent être déposés avant la fin de la période de candidature.

  • Troisième étape  : les dossiers des candidats sont ensuite examinés par le ministère de la justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’hommes. Si c’est bien le cas, ils sont alors nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.

De nouvelles modalités définies avec les organisations syndicales et professionnelles

 

Le Gouvernement a été autorisé, par la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, les dispositions pour mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes à partir de 2017.
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

 

Conformément à l’engagement du ministre, la détermination des modalités de désignation s’est faite en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux. Un groupe de suivi spécifique « réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » a en effet été mis en place, piloté par la direction générale du travail, comprenant les partenaires sociaux représentés au Conseil supérieur de la prud’homie.

 

Les travaux ont permis de déterminer les modalités juridiques et les principes structurants des modalités opérationnelles du nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes : 

  • l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, ratifiée et modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017.

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

Article 35 de la loi du 8 août 2016

  • le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes qui précise les modalités de détermination des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles, ainsi que les modalités de candidature et de nomination.

Décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016

  • le décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseillers prud’hommes qui autorise la mise en place du système d’information des candidatures des conseillers prud’hommes.

Décret n° 2017-266 du 28 février 2017

Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018

Ce décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevvabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

 

 

Les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sont précisées dans les articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail. 

 

Articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail

 

Les sièges de conseillers prud’hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section en fonction de leur audience. Ils sont attribués pour toute la durée du mandat.

 

Principes directeurs

 

Les principes directeurs de la répartition des sièges sont communs au collège des salariés et au collège des employeurs :

  • Le périmètre des résultats pris en compte est celui des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social ;
  • Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
  • Les sièges sont attribués au niveau "le plus haut" des organisations syndicales et professionnelles.

Modalités de prise en compte des audiences

 

Pour le collège des salariés, l’audience est celle présentée en Haut conseil du dialogue social au niveau national et interprofessionnel. Les suffrages retenus dans le cadre de cette audience sont comptabilisés au niveau départemental.

 

Pour le collège des employeurs, deux critères sont pris en compte, chacun comptant pour 50% dans la détermination des sièges attribués :

  • le nombre d’entreprises adhérentes dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié ;
  • le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Ces deux critères sont comptabilisés au niveau national.

 

Répartition des sièges par section

 

Enfin, les suffrages recueillis sont répartis :

  • Pour les quatre sections sectorielles, en fonction du tableau de répartition des CC dans les sections.
  • Pour la section encadrement, de manière différente selon le collège concerné :
    • en fonction des collèges électoraux pour le collège des salariés
    • au prorata des résultats obtenus dans les autres sections pour le collège des employeurs

Désignations complémentaires

La répartition des sièges est valable pour toute la durée du mandat prud'homal 2018-2021.

Lors des désignations complémentaires, seuls les sièges laissés ou rendus vacants sont réouverts à la candidature.

Planning prévisionnel de la deuxième désignation complémentaire 2018

 

 

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 doit être publié au Journal Officiel à la mi-octobre.

La deuxième désignation complémentaire se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

 La période de dépôt des candidatures est portée de 3 semaines à un mois, à compter du premier jour ouvré suivant la publication de l'arrêté de la désignation complémentaire.

Dans le cadre de l'examen des candidatures, des échanges complémentaires avec les mandataires pourront avoir lieu durant les 4 semaines d'instruction.

La nomination des conseillers prud'hommes dont la candidature est recevable se fera par voie d'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail.

Les conseillers prud'hommes nouvellement désignés, lorsqu'ils n'ont jamais exercé, devront ensuite prêter serment lors d'une audience à laquelle ils auront été convoqués par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.

 

 

 

Planning prévisionnel de la première désignation complémentaire 2018

L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 doit être publié au Journal Officiel à la mi-février.

La première désignation complémentaire se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

Planning Désignation Complémentaire 2018

La période de dépôt se déroulera pendant 3 semaines, à compter du premier jour ouvré suivant la publication de l'arrêté de la désignation complémentaire.

 

Dans le cadre de l'examen des candidatures, des échanges complémentaires  avec les mandataires pourront avoir lieu durant les 3 semaines d'instruction.

 

La nomination des conseillers prud’hommes dont la candidature est recevable se fera par voie d’arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail d'ici le 30 avril 2018.

 

Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés devront ensuite prêter serment lors d'une audience à laquelle ils auront été convoqués par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.

 

Les conseillers nommés à l'issue du renouvellement général prendront leurs fonctions le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle. 

Lors d'une désignation complémentaire, les conditions de candidature sont identiques à celles du renouvellement général.

 

En tant que candidat, vous devez réunir les  conditions suivantes :

  • être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
  • Conditions appréciées à la date de nomination :
    • être de nationalité française
    • ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiquesQu'est-ce que le bulletin B2 ?
  • Conditions appréciées à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire :
    • être âgé(e) de vingt et un ans au moins
    • justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. Pour vous accompagner sur le calcul de vos activités, un outil est mis à disposition sur le portail de candidature.
  • être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
  • être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
  • proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné

Articles de référence :

Art L. 1441-6 du Code du travailArt L. 1441-7 du Code du travailArt L. 1441-8 du Code du travailArt L. 1441-9 du Code du travail

Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit désormais que «  les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».

Article L1442-1 du code du travailArticle L1442-2 du code du travailENM - Plaquette de la formation initiale des CPH

Pour en savoir plus sur les conditions de rattachement, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?
     Trouver le conseil de prud'hommes compétent pour une commune     Accéder à la carte des ressorts des CPH pour connaître les CPH limitrophes

 

Dans quel collège puis-je être porté candidat ?

    Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?    Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?    Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

 
 
 
 

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou professionnelle qui a obtenu des sièges et remplir certaines conditions.

 

Il est à noter que les conditions du renouvellement général s'appliquent également lors des désignations complémentaires.

 

Qui peut me proposer comme candidat ?

 

5 étapes indispensables pour candidater

 

1/ Préparer votre dossier individuel  de candidature

 

      Quelles sont les informations et les pièces justificatives à fournir ? 

 

Les candidatures à la fonction prud’homale se faisant via un site internet dédié, il est nécessaire que les documents constituant votre dossier de candidature soient dématérialisés.

Le dossier de candidature individuel comprend les informations nécessaires à votre candidature et les pièces permettant d'en justifier. Si votre mandataire vous ouvre l'accès au site de dépôt et que vous souhaitez le remplir vous-même, une adresse email vous sera nécessaire.

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux comportant, en fonction de votre situation (employeur, salarié, retraité, demandeur d’emploi,…), une liste non exhaustive des pièces justificatives à joindre au dossier de candidature.

Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant que salarié

 Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant qu'employeur

  

2/ Dès lors que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de votre organisation dépose la liste comprenant votre candidature sur ce site.

 

Le mandataire a deux possibilités :

  • soit il souhaite gérer seul le dépôt de votre dossier de candidature individuelle : en ce cas, vous n’accédez pas au site. Seul votre mandataire est autorisé à déposer l’ensemble des pièces nécessaires à votre candidature, à le transmettre et éventuellement le compléter sur  demande des services de l’Etat ; pour cela, vous devez l’y autoriser.

Vous pouvez par exemple utiliser le modèle ci-dessous, à télécharger, imprimer, renseigner, signer et remettre à votre mandataire. Il le joindra à votre dossier, sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures.

Mandat & attestation sur l'honneur du candidat

Nous vous rappelons qu'à la date de son installation, le candidat ne devra exercer aucune activité incompatible avec ses activités de conseiller prud'homme.

  • soit il vous permet de déposer vous-même votre dossier de candidature : en ce cas, il saisit vos coordonnées sur le portail dédié aux candidatures prud’homales. Vous recevez alors un e-mail vous invitant à vous connecter sur le site de candidature. Vous n’avez plus qu’à suivre les indications qui vous sont données pour saisir et déposer les éléments nécessaires à votre candidature. Dès lors que vous avez enregistré l’ensemble de ces informations, votre mandataire doit valider votre dossier et le transmettre aux services de l’Etat. 

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

 

3/ A l’issue de la période de dépôt des candidatures, les services de l’Etat instruisent la recevabilité des listes et celle des candidatures individuelles. Ils  peuvent le cas échéant solliciter votre mandataire pour obtenir un complément d’information.

 

4/  A l’issue de la période d’instruction, est publié au Journal Officiel un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section. 

 

5/ Les conseillers prud’hommes prêtent serment puis prennent leurs fonctions à l'occasion de l'installation du nouveau conseil de prud'hommes

Des mandataires départementaux sont désignés par toute organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes.

 

Chaque organisation, via son représentant, procède à la désignation du mandataire départemental en inscrivant ses coordonnés sur le portail de candidature. Cette désignation ne peut avoir lieu qu’entre la date d’ouverture et la date de clôture de la période de candidature.

 

Si une organisation a obtenu des sièges dans plusieurs départements, elle peut mandater la même personne en tant que mandataire départemental sur plusieurs départements.

 

Ce mandataire départemental peut être par ailleurs soit représentant OS/OP, soit lui-même candidat à la fonction prud’homale.

 

Pour les mandataires qui exercent une activité salariée en parallèle, le code du travail prévoit que :

  • « l’employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l’article L1442-6. »
  • « l’exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat ».  

Son rôle est essentiel dans le processus de désignation des conseillers prud'hommes.

 

Le  mandataire départemental est en effet l’interlocuteur de l’organisation qui l’a mandaté pour le ministère du travail dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes.

 

Ses missions vis-à-vis des services de l’Etat :

  • il est responsable de la constitution et du dépôt des listes de candidats présentés par cette organisation pour l’ensemble des conseils de prud’hommes du ou des départements pour lesquels il a été mandaté ;
  • il contrôle et atteste que la liste de candidats qu’il transmet aux services de l’Etat remplit les conditions fixées par le code du travail :
    • liste déposée par voie dématérialisée sur un site dédié dans les délais prévus réglementairement,
    • liste paritaire femme/homme à un près pour le renouvellement général, ou tendant vers la parité pour les désignations complémentaires,
    • liste respectant le nombre de sièges attribués à l’organisation par section et conseil de prud’hommes.

Conditions de régularité de la liste : articles L1441-18 à L1441-21

  • il peut choisir de déposer lui-même les dossiers de candidature de chaque candidat, comprenant les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier, ou de confier cette tâche au candidat lui-même. Dans tous les cas, c’est le mandataire qui transmet l’ensemble de ces éléments, par sa validation, aux services de l’Etat. Un candidat ne peut jamais transmettre directement son dossier de candidature sans la validation du mandataire ;
  • s'il choisit de déposer lui-même le dossier de candidature d'un candidat, il doit demander au candidat de lui fournir un mandat et une attestation sur l'honneur. 

Modèle mandat & attestation sur l'honneur du candidat

  • il assure le suivi de la constitution des dossiers de candidature pendant toute la durée de la période de dépôt des candidatures. Puis, il est l’interlocuteur des services de l’Etat pour toute demande de complément d’information concernant les candidats qu’il a présentée;
  • il notifie à chaque employeur la qualité de candidat de son salarié, par tout moyen lui conférant date certaine (recommandé avec AR, remise contre décharge, ...) ;
  • il envoie simultanément copie des informations contenues dans cette notification aux services de l’inspection du travail ;
  • il reste mandataire départemental jusqu’à ce que l’organisation le remplace par un autre mandataire départemental.

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

Les organisations syndicales et professionnelles mandatent un représentant désigné au niveau national par l'organisation dans le cadre de la désignation des conseillers prud'hommes. La présente fiche de désignation  doit être signée et transmise à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

 

Le représentant OS/OP a la responsabilité de désigner les mandataires départementaux de son organisation. 

 

Le représentant OS/OP désigne un, et un seul, mandataire pour chaque département où son organisation a obtenu au moins un siège dans un (ou plusieurs) conseils de prud’hommes.

 

Une même personne peut être désignée mandataire dans plusieurs départements.

 

Aucune condition n’est requise pour être désigné mandataire. Les seules informations dont doit disposer le représentant OS/OP pour désigner un mandataire sont sa civilité, ses nom et prénom, son adresse mail et  son numéro de téléphone afin de lui permettre d’accéder au site PDH.

 

Sauf dénonciation de son mandat par le représentant OS/OP, le mandataire départemental occupe ses fonctions.

 

Sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures, le représentant OS/OP peut :

  • consulter la liste des sièges obtenus pour son organisation
  • gérer les mandataires, par département
  • suivre l'avancement des candidatures de son organisation

 

 

Après la parution l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 au Journal Officiel, les organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges seront contactées par les services de l’Etat pour leur demander de désigner un représentant.

Afin d'anticiper cette désignation, les organisations peuvent renseigner dès à présent la fiche désignation ci-dessous et la retourner à la direction générale du travail selon les modalités indiquées sur le document.

Fiche désignation représentant OSP

 

Seules les fiches des organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges seront prises en compte par la direction générale du travail pour la création des comptes des représentants OS/OP dans le portail de dépôt et de suivi des candidatures.

Cette création ne sera ainsi possible qu'à partir de la parution au Journal Officiel de l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

A la création de leur compte, les représentants OS/OP recevront un email de confirmation et un courrier postal contenant un code d'activation à usage unique. Ce code devra obligatoirement être renseigné pour activer leur compte. Il leur sera ensuite demandé de définir leur mot de passe, conforme aux exigences de sécurité.

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

 

La recevabilité d’une liste de candidats est-elle remise en cause en cas de rejet d’un candidat ?

En collège salarié, un cadre peut-il candidater dans une autre section que celle de l'encadrement ?

En cas de rejet de la candidature d’un candidat, le siège est-il définitivement perdu pour l’organisation ?

Un ou plusieurs des sièges attribués à mon organisation sont vacants. Quand puis-je proposer des candidats pour les pourvoir ?