Bienvenue sur le site dédié à la désignation des conseillers prud’hommes.

 

 

 

Ce site vous informe sur le nouveau mode de renouvellement des conseillers prud’hommes mis en place à compter de 2017.

 

 

Vous y trouverez des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.

 

  • Si vous êtes candidat à la fonction de conseiller prud’homme, vous pouvez consulter les informations relatives aux conditions et aux modalités de candidature.  Si le mandataire départemental de l’organisation qui vous présente vous délègue l’accès, vous pourrez aussi renseigner votre dossier en ligne depuis ce site à partir du mois de mai 2017.
  • Si vous êtes mandataire départemental d’une organisation syndicale (OS) ou patronale (OP), vous pouvez consulter les informations relatives à l’exercice de votre mission, constituer la ou les listes de candidats de votre département en ligne depuis ce site à partir du mois de mai 2017, déposer leur dossier de candidature ou leur déléguer un accès pour ce faire.
  • Si vous êtes représentant OS/OP, vous pouvez consulter les informations relatives à l’exercice de votre mission, et accéder au portail de candidature depuis ce site à partir du mois de mai 2017.

 

 

 

[18/09/2017] - Fin de la période de dépôt des candidatures et début de la phase d'instruction

La période de dépôt des candidatures prud’homales a été clôturée le 18 septembre 2017. A l’issue de celle-ci, 13 679 dossiers candidats ont été transmis sur un total de 14 512 sièges.

La phase d’instruction des dossiers candidats débute ainsi et s’achèvera fin novembre, dans la perspective d’une nomination des nouveaux conseillers en décembre et de leur installation en janvier 2018.

A l’occasion de cette phase d’instruction, les mandataires départementaux des organisations syndicales et patronales pourront être sollicités par nos services dans le cadre d’échanges complémentaires sur les dossiers transmis.

 

[07/09/2017] - Prolongation de la période de dépôt des candidatures jusqu'au lundi 18 septembre 2017 à 12 heures

Sur la demande des représentants des organisations syndicales et professionnelles membres du Conseil supérieur de la prud'homie en séance du 5 septembre 2017, la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est prolongée d'une semaine, c'est-à-dire jusqu'au lundi 18 septembre 2017, à 12 heures (heure de Paris).

 

Cette prolongation vise à permettre la finalisation du dépôt des candidatures dans les meilleures conditions. Pour mémoire, seuls les dossiers "transmis" seront pris en compte dans la phase d'instruction des candidatures.

 

Par ailleurs, afin de permettre aux organisations syndicales et professionnelles d’assurer un pilotage optimal du suivi du dépôt des candidatures des conseillers prud'hommes, des cartes interactives mises à votre disposition sur ce portail présentent l'avancée, semaine par semaine, des dossiers de candidatures transmis, de manière agrégée, sur l'ensemble des CPH et des départements, ainsi qu’une déclinaison par CPH et par section.

Consulter ces cartes interactives

 

Le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales (CTCP) reste à votre disposition pour toute question ou demande d'assistance dans la finalisation des dossiers de candidatures et transmission des listes de candidats.

Contacter le CTCP

 

[16/05/2017] - Publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

---

[04/08/2017] - Informations relatives à la publication de l'arrêté modificatif de répartition des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier et réactivation de la fonction "Transmettre les listes"

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information du 04 août 2017 ci-dessous.

Note d'information du 04 août 2017 relative à la publication de l'arrêté modificatif de la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier

---

[02/08/2017] Indisponibilité du site de dépôt des candidatures le 02/08 de 15h30 à 17h30

En raison d'une opération de maintenance, le site de dépôt des candidatures sera indisponible le mercredi 2 août de 15h30 à 17h30.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.

---

[10/07/2017] - Communication relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information du 10 juillet 2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

Note d'information du 10 juillet 2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

---

[07/07/2017] - Rétablissement du fonctionnement du portail de dépôt et point d'attention sur la qualité des pièces justificatives déposées

Des dysfonctionnements importants ont été constatés depuis le 23 juin sur le portail de dépôt des candidatures prud'homales.

Fortement mobilisées sur le sujet, nos équipes techniques ont résolu les problèmes de performances le 5 juillet afin que vous puissiez poursuivre les opérations de dépôt des candidatures dans les meilleures conditions possibles.

Nous vous remercions de votre patience et nous vous renouvelons nos excuses pour la gêne occasionnée.

Concernant le dépôt des dossiers de candidature, nous attirons votre attention sur l'importance de vérifier la qualité et lisibilité des pièces justificatives déposées afin que celles-ci soient exploitables par nos services lors de la période de contrôle des dossiers.

N'hésitez pas à contacter le Centre de Traitement des Candidatures Prud'homales au 0809 10 12 17 (voir la rubrique "Contact" en bas de la page) pour toute question ou difficulté rencontrée dans le dépôt des dossiers de candidature.

---

[05/07/2017] Indisponibilité du site de dépôt des candidatures le 05/07 de 12h à 14h

En raison d'une opération de maintenance pour améliorer les performances, le site de dépôt des candidatures sera indisponible le mercredi 5 juillet de 12h à 14h.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.

---

[23/06/2017] - Information relative aux dysfonctionnements sur le portail de dépôt des candidatures prud'homales -

Mis à jour le 30/06/2017

Des dysfonctionnements importants sont actuellement constatés sur le portail de dépôt des candidatures prud’homales. Ceux-ci perdurent lors des périodes de fortes affluences sur le site, malgré les opérations techniques effectuées le matin du 29 juin.

Les services du ministère du travail sont conscients de la gêne occasionnée et s'en excusent. Les équipes techniques sont totalement mobilisées pour résoudre ces dysfonctionnements. De nouvelles opérations techniques sont ainsi prévues les mercredi 5 et jeudi 6 juillet afin d'améliorer la situation.

Dans cette attente, il est recommandé de ne pas utiliser le bouton d’export des listes de candidat (accessible depuis la page « Suivi de la présentation des candidats ») qui est la principale source de blocage.

Nous vous renouvelons nos excuses pour la gêne occasionnée par ces dysfonctionnements.

---

[23/05/2017] - Communication relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la note d'information relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

Note d'information du 23/05/2017 relative à l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges et calendrier

---

[10/05/2017] - Publication de l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.

Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

---

[22/03/2017] - Publication de l'arrêté fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat 2018-2021

L'arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est paru au Journal Officiel le 22 mars 2017. 

En application de l'article R. 1423-4 du code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.

Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure."

Il a pour finalité d’assurer l’affectation dans des sections (hors encadrement) des suffrages, candidats et litiges.

Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 

Avant la réforme : des conseillers prud’hommes élus tous les 5 ans par les salariés et les employeurs

 

Depuis 1979, les 14 512 conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour pour tous les conseils de prud’hommes

 

Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

 

Après la réforme : des conseillers prud’hommes désignés tous les 4 ans

A compter de 2018, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail.

En application de la loi du 6 août 2015, ils sont soumis à une obligation de formation initiale obligatoire de 5 jours, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Le processus comprend plusieurs étapes :

  • Première étape : les services du ministère du travail mesurent l’audience des organisations syndicales et professionnelles.  Ces mesures d’audience sont effectuées tous les 4 ans.
  • Deuxième étape : se fondant sur ces mesures d’audience, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour chaque conseil de prud’hommes.
  • Troisième étape : les organisations ayant obtenu au moins un siège désignent un représentant national, lui-même chargé de nommer des mandataires départementaux. Ceux-ci présentent des listes de candidats pour chaque conseil de prud’hommes dans lequel ils ont obtenu au moins un siège. Toutes les listes et les dossiers doivent être déposés avant la fin de la période de candidature (date prévisionnelle : fin juillet).
  • Quatrième étape : les dossiers des candidats sont ensuite examinés conjointement par les ministères du travail et de la justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’hommes. Si c’est bien le cas, ils sont alors nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.  

Les acteurs de la désignation des conseillers prud'hommes

Les désignations complémentaires

De nouvelles modalités définies avec les organisations syndicales et professionnelles

 

Le Gouvernement a été autorisé, par la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, les dispositions pour mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes à partir de 2017.
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

 

Conformément à l’engagement du ministre, la détermination des modalités de désignation s’est faite en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux. Un groupe de suivi spécifique « réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » a en effet été mis en place, piloté par la direction générale du travail, comprenant les partenaires sociaux représentés au Conseil supérieur de la prud’homie.

 

Les travaux ont permis de déterminer les modalités juridiques et les principes structurants des modalités opérationnelles du nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes : 

  • l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, ratifiée et modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017.

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

Article 35 de la loi du 8 août 2016

  • le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes qui précise les modalités de détermination des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles, ainsi que les modalités de candidature et de nomination.

Décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016

  • le décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseillers prud’hommes qui autorise la mise en place du système d’information des candidatures des conseillers prud’hommes.

Décret n° 2017-266 du 28 février 2017

 

L'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures, qui sera publié au deuxième trimestre 2017, précisera la période de dépôt des candidatures.

Dans le cadre de cet examen, des échanges complémentaires peuvent avoir lieu.

 

La nomination des conseillers prud’hommes dont la candidature est recevable se fait par voie d’arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés doivent ensuite prêter serment lors d'une audience à laquelle ils auront été convoqués par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.

 

Les conseillers nommés à l'issue du renouvellement général prennent leurs fonctions le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle.  

 

Planning prévisionnel 2017

 

Planning 2017

Les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sont précisées dans les articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail. 

 

Articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail

 

Les sièges de conseillers prud’hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section en fonction de leur audience. Ils sont attribués pour toute la durée du mandat.

 

Principes directeurs

 

Les principes directeurs de la répartition des sièges sont communs au collège des salariés et au collège des employeurs :

  • Le périmètre des résultats pris en compte est celui des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social ;
  • Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
  • Les sièges sont attribués au niveau "le plus haut" des organisations syndicales et professionnelles.

Modalités de prise en compte des audiences

 

Pour le collège des salariés, l’audience est celle présentée en Haut conseil du dialogue social au niveau national et interprofessionnel. Les suffrages retenus dans le cadre de cette audience sont comptabilisés au niveau départemental.

 

Pour le collège des employeurs, deux critères sont pris en compte, chacun comptant pour 50% dans la détermination des sièges attribués :

  • le nombre d’entreprises adhérentes dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié ;
  • le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Ces deux critères sont comptabilisés au niveau national.

 

Répartition des sièges par section

 

Enfin, les suffrages recueillis sont répartis :

  • Pour les quatre sections sectorielles, en fonction du tableau de répartition des CC dans les sections.
  • Pour la section encadrement, de manière différente selon le collège concerné :
    • en fonction des collèges électoraux pour le collège des salariés
    • au prorata des résultats obtenus dans les autres sections pour le collège des employeurs

En tant que candidat, vous devez réunir les  conditions suivantes :

  1. être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
  2. être de nationalité française
  3. être âgé(e) de vingt et un ans au  moins
  4. n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
  5. justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. Pour vous accompagner sur le calcul de vos activités, un outil sera mis à disposition sur le portail de candidature.
  6. n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des  fonctions prud’homales Qu'est-ce que le bulletin B2 ?
  7. être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
  8. être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
  9. proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné

Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit désormais que «  les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».

Article L1442-1 du code du travailArticle L1442-2 du code du travailENM - Plaquette de la formation initiale des CPH

 

Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?
     Trouver le conseil de prud'hommes compétent pour une commune

     Accéder à la carte des ressorts des CPH pour connaître les CPH limitrophes

 

Dans quel collège puis-je être porté candidat ?

    Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?

    Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?
    Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

 
 
 
 

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou professionnelle qui a obtenu des sièges et remplir certaines conditions.

 

Qui peut me proposer comme candidat ?

 

 

5 étapes indispensables pour candidater

 

1/ Préparer votre dossier individuel  de candidature

 

      Quelles sont les informations et les pièces justificatives à fournir ? 

 

Les candidatures à la fonction prud’homale se faisant via un site internet dédié, il est nécessaire que les documents constituant votre dossier de candidature soient dématérialisés.

Le dossier de candidature individuel comprend les informations nécessaires à votre candidature et les pièces permettant d'en justifier. Si votre mandataire vous ouvre l'accès au site de dépôt et que vous souhaitez le remplir vous-même, une adresse email vous sera nécessaire.

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux comportant, en fonction de votre situation (employeur, salarié, retraité, demandeur d’emploi,…), une liste non exhaustive des pièces justificatives à joindre au dossier de candidature.

Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant que salarié

 Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant qu'employeur

  

2/ Dès lors que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de votre organisation dépose la liste comprenant votre candidature sur ce site.

 

Le mandataire a deux possibilités :

  • soit il souhaite gérer seul le dépôt de votre dossier de candidature individuelle : en ce cas, vous n’accédez pas au site. Seul votre mandataire est autorisé à déposer l’ensemble des pièces nécessaires à votre candidature, à le transmettre et éventuellement le compléter sur  demande des services de l’Etat ; pour cela, vous devez l’y autoriser.

Vous pouvez par exemple utiliser le modèle ci-dessous, à télécharger, imprimer, renseigner, signer et remettre à votre mandataire. Il le joindra à votre dossier, sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures.

Mandat & attestation sur l'honneur du candidat

Nous vous rappelons qu'à la date de son installation, le candidat ne devra exercer aucune activité incompatible avec ses activités de conseiller prud'homme.

  • soit il vous permet de déposer vous-même votre dossier de candidature : en ce cas, il saisit vos coordonnées sur le portail dédié aux candidatures prud’homales. Vous recevez alors un e-mail vous invitant à vous connecter sur le site de candidature. Vous n’avez plus qu’à suivre les indications qui vous sont données pour saisir et déposer les éléments nécessaires à votre candidature. Dès lors que vous avez enregistré l’ensemble de ces informations, votre mandataire doit valider votre dossier et le transmettre aux services de l’Etat. 

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

 

3/ A l’issue de la période de dépôt des candidatures, les services de l’Etat instruisent la recevabilité des listes et celle des candidatures individuelles. Ils  peuvent le cas échéant solliciter votre mandataire pour obtenir un complément d’information.

 

4/  A l’issue de la période d’instruction, est publié au Journal Officiel un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section. 

 

5/ Les conseillers prud’hommes prêtent serment puis prennent leurs fonctions à l'occasion de l'installation du nouveau conseil de prud'hommes

Des mandataires départementaux sont désignés par toute organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes.

 

Chaque organisation, via son représentant, procède à la désignation du mandataire départemental en inscrivant ses coordonnés sur le portail de candidature. Cette désignation ne peut avoir lieu qu’entre la date d’ouverture et la date de clôture de la période de candidature.

 

Si une organisation a obtenu des sièges dans plusieurs départements, elle peut mandater la même personne en tant que mandataire départemental sur plusieurs départements.

 

Ce mandataire départemental peut être par ailleurs soit représentant OS/OP, soit lui-même candidat à la fonction prud’homale.

 

Pour les mandataires qui exercent une activité salariée en parallèle, le code du travail prévoit que :

  • « l’employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l’article L1442-6. »
  • « l’exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat ».  

Son rôle est essentiel dans le processus de désignation des conseillers prud'hommes.

 

Le  mandataire départemental est en effet l’interlocuteur de l’organisation qui l’a mandaté pour le ministère du travail dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes.

 

Ses missions vis-à-vis des services de l’Etat :

  • il est responsable de la constitution et du dépôt des listes de candidats présentés par cette organisation pour l’ensemble des conseils de prud’hommes du ou des départements pour lesquels il a été mandaté ;
  • il contrôle et atteste que la liste de candidats qu’il transmet aux services de l’Etat remplit les conditions fixées par le code du travail :
    • liste déposée par voie dématérialisée sur un site dédié dans les délais prévus réglementairement,
    • liste paritaire femme/homme à un près pour le renouvellement général, ou tendant vers la parité pour les désignations complémentaires,
    • liste respectant le nombre de sièges attribués à l’organisation par section et conseil de prud’hommes.

Conditions de régularité de la liste : articles L1441-18 à L1441-21

  • il peut choisir de déposer lui-même les dossiers de candidature de chaque candidat, comprenant les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier, ou de confier cette tâche au candidat lui-même. Dans tous les cas, c’est le mandataire qui transmet l’ensemble de ces éléments, par sa validation, aux services de l’Etat. Un candidat ne peut jamais transmettre directement son dossier de candidature sans la validation du mandataire ;
  • s'il choisit de déposer lui-même le dossier de candidature d'un candidat, il doit demander au candidat de lui fournir un mandat et une attestation sur l'honneur. 

Modèle mandat & attestation sur l'honneur du candidat

  • il assure le suivi de la constitution des dossiers de candidature pendant toute la durée de la période de dépôt des candidatures. Puis, il est l’interlocuteur des services de l’Etat pour toute demande de complément d’information concernant les candidats qu’il a présentée;
  • il notifie à chaque employeur la qualité de candidat de son salarié, par tout moyen lui conférant date certaine (recommandé avec AR, remise contre décharge, ...) ;
  • il envoie simultanément copie des informations contenues dans cette notification aux services de l’inspection du travail ;
  • il reste mandataire départemental jusqu’à ce que l’organisation le remplace par un autre mandataire départemental.

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

Les organisations patronales et syndicales sont représentées auprès de la direction générale du travail  par un représentant désigné au niveau national par l’organisation dans le cadre de la désignation des conseillers prud’hommes.

 

Le représentant OS/OP a la responsabilité de désigner les mandataires départementaux de son organisation. 

 

Le représentant OS/OP désigne un, et un seul, mandataire pour chaque département où son organisation a obtenu au moins un siège dans un (ou plusieurs) conseils de prud’hommes.

 

Une même personne peut être désignée mandataire dans plusieurs départements.

 

Aucune condition n’est requise pour être désigné mandataire. Les seules informations dont doit disposer le représentant OS/OP pour désigner un mandataire sont sa civilité, ses nom et prénom, son adresse mail et  son numéro de téléphone afin de lui permettre d’accéder au site PDH.

 

Sauf dénonciation de son mandat par le représentant OS/OP, le mandataire départemental occupe ses fonctions.

 

Sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures, le représentant OS/OP peut :

  • consulter la liste des sièges obtenus pour son organisation
  • gérer les mandataires, par département
  • suivre l'avancement des candidatures de son organisation

 

 

Après la parution l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 au Journal Officiel, les organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges seront contactées par les services de l’Etat pour leur demander de désigner un représentant.

Afin d'anticiper cette désignation, les organisations peuvent renseigner dès à présent la fiche désignation ci-dessous et la retourner à la direction générale du travail selon les modalités indiquées sur le document.

Fiche désignation représentant OSP

 

Seules les fiches des organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges seront prises en compte par la direction générale du travail pour la création des comptes des représentants OS/OP dans le portail de dépôt et de suivi des candidatures.

Cette création ne sera ainsi possible qu'à partir de la parution au Journal Officiel de l'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

A la création de leur compte, les représentants OS/OP recevront un email de confirmation et un courrier postal contenant un code d'activation à usage unique. Ce code devra obligatoirement être renseigné pour activer leur compte. Il leur sera ensuite demandé de définir leur mot de passe, conforme aux exigences de sécurité.

Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

 

La recevabilité d’une liste de candidats est-elle remise en cause en cas de rejet d’un candidat ?

En collège salarié, un cadre peut-il candidater dans une autre section que celle de l'encadrement ?

En cas de rejet de la candidature d’un candidat, le siège est-il définitivement perdu pour l’organisation ?

Un ou plusieurs des sièges attribués à mon organisation sont vacants. Quand puis-je proposer des candidats pour les pourvoir ?